Conditions générales de ventes

1. Objet

Les conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société BOUTIQUE TISSUS PRICE, des produits proposés sur son site Internet.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la BOUTIQUE TISSUS PRICE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine. L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

  • Que l'achat de produits sur le site Internet de la BOUTIQUE TISSUS PRICE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
  • Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. Identité de la Société

Siège Social

TISSUS PRICE
ZAC des Bousquets
86 rue des Découvertes
83390 Cuers

Siret : 519 524 094 00017 RCS : TOULON

3. Accès au Site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site de la BOUTIQUE TISSUS PRICE.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de la BOUTIQUE TISSUS PRICE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids en kilogrammes de la commande.

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la BOUTIQUE TISSUS PRICE au sein de son site Internet.

Les tarifs qui figurent sur notre site sont susceptibles de modifications.

Jusqu’à la formation de sa commande, tout acheteur peut se prévaloir des prix portés sur notre site.

4.2. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques de chacun des produits vendus sur notre site sont présentées sur celui-ci. Les coloris des produits qui sont exposés sur notre site ne peuvent être garantis, en raison des capacités de résolution des images par les systèmes informatiques.

Néanmoins, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions énoncées ci-après.

Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction.

Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.

4.3. Disponibilités des produits

Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit de la formation d’une commande, un produit était indisponible, la vente sera résolue, et toute somme payée par l’acheteur lui sera restituée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours.

Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par la BOUTIQUE TISSUS PRICE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

La BOUTIQUE TISSUS PRICE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

4.4. Unité et quantité minimum d’achat

Les produits vendus sur le site Internet de la BOUTIQUE TISSUS PRICE sont vendus soit au mètre linéaire soit à l’unité.

Dans le cadre des produits vendus au mètre linéaire, le minimum d’achat est 1 m. Au-delà de 1 m, il est possible de commander par tranche de 1m.

Dans le cadre des produits vendus à l’unité, le minimum d’achat est 1 unité. Au-delà de 1 unité, il est possible de commander par tranche de 1 unité.

4.6. Commande

Toute commande entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Commander", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Cependant, l'Acheteur peut annuler sa commande pendant l'heure suivant sa validation. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par la BOUTIQUE TISSUS PRICE et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

La BOUTIQUE TISSUS PRICE recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivant :

  • Carte de crédit (tous types) via le site sécurisé de la Banque Populaire,
  • Chèque.

La BOUTIQUE TISSUS PRICE se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, si une défaillance du système de paiement apparaît, et/ou si le paiement ne peut s’effectuer par ce système, en raison de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix qui devrait lui être transmis à la commande.

Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, la BOUTIQUE TISSUS PRICE se réserve le droit d’en demander la résolution.

Par ailleurs, sous cette réserve, toutes les sommes qui lui seraient dues produiront des intérêts moratoires au taux légal majoré de cinq points courant dès la formation du contrat, jusqu’à paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

La livraison sera effectuée par la Poste suivant le système Colissimo.

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur. Le calcul des frais d'expédition est réalisé proportionnellement au poids total du ou des articles commandés.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France Métropolitaine, ou en dans les pays de l’Union Européenne.

Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

6.2. Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE

L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur sous 48 à 72 heures ouvrables et signe un bordereau de distribution accusé de réception.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste;
  • de signaler ces incidents à la BOUTIQUE TISSUS PRICE par email à contact@tissusprice.com.

Toutes les conditions générales du système Colissimo Suivi de la Poste sont disponibles sur le site Internet www.colissimo.fr.

6.3. Délais

Les délais de livraison commencent à courir à compter du jour du paiement.

Le délai de livraison est de sept jours ouvrés pour la France Métropolitaine (10 à 14 jours ouvrés l’Europe).

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

La date limite de livraison est de quinze jours ouvrés pour la France Métropolitaine (10 à 45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international).

Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur et/ou ses fournisseurs.

Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.

Si la livraison n’est pas effectuée dans les sept jours après la date limite qui est fixée ci-dessus, l’acheteur peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé réception, sauf si la livraison intervient avant que cette lettre ne soit reçue par le vendeur.

La faculté de demander la résolution du contrat peut être exercée dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent être restitués dans les conditions suivantes : l’acheteur doit :

  1. Prendre contact avec la BOUTIQUE TISSUS PRICE par téléphone au 04.94.61.08.62 afin d'obtenir un numéro de retour.
  2. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
  3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.
  4. Envoyer le colis à l'adresse suivante :
    • TISSUS PRICE
    • ZAC des Bousquets – 86 rue des Découvertes
    • 83390 Cuers

La BOUTIQUE TISSUS PRICE n'accepte pas les colis adressés en port dû.

Les produits doivent impérativement être retournés à la BOUTIQUE TISSUS PRICE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

8. Réserve de propriété

La BOUTIQUE TISSUS PRICE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

9. Garanties

9.1. Conformité

La BOUTIQUE TISSUS PRICE garantit la conformité des produits, sous les réserves énoncées précédemment, dans les conditions énoncées par le Code de la Consommation.

9.2. Vices cachés

Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

10. Responsabilité

La BOUTIQUE TISSUS PRICE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

La BOUTIQUE TISSUS PRICE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

La BOUTIQUE TISSUS PRICE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site Internet de la BOUTIQUE TISSUS PRICE contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet.

La BOUTIQUE TISSUS PRICE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

La garantie de la BOUTIQUE TISSUS PRICE est limitée, en toute occurrence, à la valeur des produits achetés.

11. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la BOUTIQUE TISSUS PRICE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la BOUTIQUE TISSUS PRICE et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de TOULON.

14. "Informatique et Libertés"

Les informations collectées par la BOUTIQUE TISSUS PRICE lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la BOUTIQUE TISSUS PRICE et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la BOUTIQUE TISSUS PRICE .

Par l'intermédiaire de la BOUTIQUE TISSUS PRICE , l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la BOUTIQUE TISSUS PRICE .

Si l'Acheteur souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer la BOUTIQUE TISSUS PRICE par courrier ou par e-mail.


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