CONDITIONS GÉNÉRALES COMPTE PRO
ARTICLE 1 - OBTENTION DU COMPTE PRO
L’ouverture d’un compte « Client Pro Tissus Price » est proposé gratuitement et uniquement aux professionnels. Pour les achats effectués en magasin, le client pro devra présenter une carte d'identité au vendeur ou en caisse afin de pouvoir bénéficier de la remise pro.
La demande de compte PRO TISSUS PRICE peut également être effectuée sur le site www.tissus-price.com/pro.
L'activation du compte pro Tissus Price sera alors effective et confirmée par un email de bienvenue. L'adhésion engendre l'acceptation de communications liées au Programme. Les avantages liés au Compte Pro Tissus Price ne sont obtenus qu’à la validation du compte Pro par le service commercial.
La société DH INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment les conditions de délivrance du compte PRO TISSUS PRICE.
ARTICLE 2 - OBTENTION DES AVANTAGES
L’ouverture d’un compte pro permet de bénéficier d’une remise de 10 % par identification du client lors de chaque achat réalisé en magasin ou sur le site www.tissus-price.com, y compris pendant les périodes de soldes.
Sont exclus des avantages du Compte Pro Tissus Price :
- Les codes de réduction réservés aux particuliers
- Les offres réservées aux particuliers
Cette liste n’est pas exhaustive et Tissus Price se réserve le droit de la modifier.
ARTICLE 3 - RETRAIT/PERTE/VOL
Retrait du compte Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts de la société DH INTERNATIONAL, toute falsification des informations transmises par un client ou par un tiers agissant pour le compte d'un professionnel, entraînera de plein droit la radiation du dit professionnel, l'annulation de ses avantages qu'il aurait obtenus, sans compensation d'aucune sorte et sans information préalable.
ARTICLE 4 - MODIFICATION/SUSPENSION/CLÔTURE DU PROGRAMME
La société DH INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales qui restent accessibles aux clients sur le site www.tissus-price.com. La société DH INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au programme à tout moment. L'annonce de la suspension ou de la clôture du programme s'effectuera par la diffusion d'une information par le moyen le plus adéquat (courrier, email, SMS, affichage sur le site internet…).
Aucun Client ne pourra exercer de recours à l'encontre de la société DH INTERNATIONAL et ce pour quelque raison que ce soit. Aucune modification ou suppression ne donnera droit à une indemnisation du Client.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
La société DH INTERNATIONAL se décharge de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes engendrées par d’éventuelles anomalies ou dysfonctionnements du compte pro.
La société DH INTERNATIONAL est exonérée de toute responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies et dysfonctionnements du compte pro, quelles que soient leurs causes.
La société DH INTERNATIONAL fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver à chaque Client, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de ses avantages. En cas de contestation, seules les informations contenues dans la base de données de la société DH INTERNATIONAL, feront foi.
ARTICLE 6 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations collectées sur le Client lors de l'activation du compte PRO sur le site tissus-price.com ou en magasin sont destinées à n’être utilisées que par la société DH INTERNATIONAL pour la gestion de sa relation avec le client. Ces données sont obligatoires et indispensables à l'inscription du client au programme pro. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre tout client du programme pro et la société DH INTERNATIONAL.
Le compte PRO ne sera pas activé si les informations obligatoires ne sont pas fournies. Le Client donne son accord à ce que les données personnelles soient aussi traitées, dans l'étendue et les buts définis dans les présentes conditions générales.
La société DH INTERNATIONAL devra respecter les obligations légales sur la protection des données personnelles. La société DH INTERNATIONAL est responsable des données personnelles de ses clients conformément à la loi française de protection des données personnelles et à la Directive européenne 95/46/CE.
Les données personnelles sont conservées au sein de l'Union Européenne et sont gérées au sein de la société DH INTERNATIONAL. Tissus Price s'engage à prendre toutes mesures pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles. Le client s'engage à informer immédiatement la société DH INTERNATIONAL de toute modification concernant ses données personnelles. La société DH INTERNATIONAL se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences résultant d'absence de mise à jour des données personnelles par le client.
Conformément à la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, chaque client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite au Service Clients de la société TISSUS PRICE : Montée des Ecureuils 83210 Solliès-Pont, ou par mail à l'adresse .
CONTACT
Pour toute question relative au Programme PRO, les clients peuvent contacter le service clients par les moyens suivants :
- Par téléphone : 04.22.14.50.00 (prix d'un appel local)
- Par adresse postale : 86 rue des Découvertes, ZAC des Bousquets, 83390 Cuers
- Par mail : contact@tissusprice.com